Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Ministère du travail, de l’emploi de la santé
Direction générale de la
cohésion sociale
Sous-direction de l’autonomie
des personnes âgées et
des personnes handicapées
bureau des services et
des établissements
Personne chargée du dossier :
Adeline BERTSCH, chargée de mission
tél. : 01 40 56 86 71
fax : 01 40 56 87 79
mél. : adeline.bertsch@social.gouv.fr
Direction générale
de l’offre de soins
Sous-direction de la régulation
de l’offre de soins
Cécile BALANDIER, chargée de mission
tél. : 01 40 56 65 47
mél. : cecile.balandier@sante.gouv.fr
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Le ministre du travail, de l’emploi de la santé,
À
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des
agences régionales de santé
(pour mise en oeuvre)
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011
relative à la mesure 16 (Pôle d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées)
du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
Validée par le CNP, le 23 septembre 2011 - Visa CNP 2011-246
Date d'application : IMMEDIATE
NOR : SCSA1125521C
Classement thématique : cette zone est à remplir par SDAJC/doc
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application,
sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : La présente instruction a pour objet de donner des éléments d’informations aux
ARS pour leur apporter un appui méthodologique dans la mise en oeuvre de la mesure 16
du plan Alzheimer 2008-2012
2
Mots-clés : Maladie d’Alzheimer, symptômes psycho-comportementaux, EHPAD, PASA,
UHR, convergence tarifaire, tarification, labellisation
Texte de référence : Annexe 4 de la circulaire du 6 juillet 2009
Textes abrogés : Les deux premiers alinéas du 4.1 et le schéma du 5.2 de l’instruction du
7 janvier 2010 et les données de tarification des UHR mentionnées dans le point 3 de
l’annexe 2 de l’instruction du 31 mai 2010, la foire aux questions d’août 2009
Textes modifiés : néant
Annexes :
Annexe 1 : Foire aux questions – Juillet 2011 Mesure 16 (PASA-UHR)
Annexe 2 : Schémas des procédures de labellisation des PASA-UHR
Annexe 3 : Coordonnées des référents nationaux de la mesure PASA-UHR
Diffusion : Les présidents des conseils généraux peuvent, en tant qu’autorités compétentes
en matière de labellisation des PASA et des UHR, être informés de la présente instruction
selon le dispositif existant au niveau régional et interdépartemental.
La présente instruction a vocation à rassembler l’ensemble des réponses aux questions et/ou
échanges survenus à l’occasion des journées régionales ou interrégionales d’accompagnement de
la mesure 16 (PASA-UHR) du Plan Alzheimer 2008-2012 que vous avez organisées depuis le
mois de septembre 2010 à laquelle ont participé vos services, ceux des conseils généraux et les
porteurs de projet intéressés aux nouvelles modalités d’accompagnement de ces malades.
Nous tenons par ailleurs à vous remercier de l’accueil que vous avez réservé à nos collaborateurs
qui se sont déplacés en régions pour participer à ces réunions.
Vous trouverez en annexe 1, une foire aux questions qui sera mise en ligne et enrichie au fur et à
mesure de la montée en charge des PASA et des UHR à l’adresse suivante :
http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/personnes-agees,776/dossiers,758/maladie-dalzheimer,
1043/le-plan-alzheimer-2008-2012,7341.html
L’annexe 2 a vocation à illustrer de façon schématique le processus de labellisation des PASA et
UHR dans le seul secteur médico-social compte tenu des changements intervenus en 2010 sur le
sujet et la procédure à suivre pour l’inscription dans le répertoire FINESS. Pour ce dernier point,
vous veillerez à ce que les nouveaux projets de PASA et d’UHR ainsi que le stock des pôles et
unités labellisés et en fonctionnement soient répertoriés dans FINESS selon ces nouvelles
instructions.
Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur trois points particuliers sur lesquels nous
souhaitons appeler votre vigilance :
· Compte tenu des changements intervenus en 2011 sur la tarification des UHR médicosociales
désormais financées de façon forfaitaire, il convient de demander aux médecins
coordonnateurs des établissements ayant déposé un dossier d’UHR et réalisé une coupe
Pathos de ne plus coder les résidents éligibles à ces dispositifs de prise en charge P1 pour
la pathologie « troubles du comportement » (état pathologique n° 14 dans Pathos) et P1
pour la pathologie « syndrome démentiel » (état pathologique n° 18). Le financement des
UHR médico-sociales étant désormais financé au forfait et donc déconnecté de l’outil
Pathos, il n’y a plus lieu pour les établissements déposant un dossier d’UHR de réaliser
une coupe Pathos en amont de toute demande.
C’est la raison pour laquelle les deux premiers paragraphes du point 4.1 de l’instruction du
7 janvier 2010 et les données de tarification des UHR mentionnées dans le point 3 de
l’annexe 2 de l’instruction du 31 mai 2010 sont abrogés.
· Pour appuyer le déploiement des PASA en 2011 et éviter d’en interdire, de fait, la création
aux EHPAD candidats qui sont encore tarifés via la DOMINIC, vous avez été autorisés
3
dans l’instruction budgétaire du 29 avril 2011, à appliquer la tarification au GMPS sur la
capacité installée aux seuls établissements dont la demande de création de PASA serait à
même de déboucher de façon certaine sur une labellisation.
Une partie des crédits correspondant aux crédits notifiés en 2010 pour les équipes
spécialisées en SSIAD, UHR et PASA, non consommés et qui sont maintenus dans les
dotations régionales limitatives, peut être utilisée à cet effet. Dans la mesure où les
objectifs quantitatifs d’équipes spécialisées en SSIAD, d’UHR et de PASA ne sont pas
revus à la baisse dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012, ces avances sur
médicalisation sont temporaires et devront être réaffectées le moment venu à la mise en
oeuvre des retards de la tranche 2010 des mesures médico-sociales du Plan Alzheimer
(ESA, PASA et UHR). La CNSA procèdera au suivi de l’utilisation et de la restitution de ces
crédits dès l’automne 2011.
· Suite à votre demande, la labellisation des PASA et des UHR médico-sociales sur dossier
est possible. Il s’agit en fait d’une labellisation calée sur le régime des autorisations qui
vous permet de gagner en lisibilité dans votre programmation et de gager dès à présent
des crédits pour des projets qui verront le jour après une opération de travaux significative
(création, extension ou restructuration lourde d’établissement). Afin de remplir les
conditions architecturales des cahiers des charges, vous pouvez dès à présent labelliser
après instruction conjointe du dossier avec les services du conseil général. Cette décision
de labellisation a cependant des spécificités :
· elle doit faire l’objet de réserves dans le sens où, lors de la visite de conformité, le
projet doit être conforme au dossier présenté qui a été labellisé sur pièces;
· elle ne déclenche pas de financement du fait de l’absence de fonctionnement du
PASA ou de l’UHR ;
· la visite de conformité vaut visite de labellisation et déclenche le financement de
l’activité. Il sera indiqué dans le procès verbal de visite de conformité l’échéance à
laquelle interviendra la visite de fonctionnement.
· La visite de fonctionnement est inchangée par rapport aux autres procédures de
labellisation.
Une adaptation de l’outil de remontées trimestrielles sur la labellisation des PASA et des UHR est
prévue dans ce sens pour les données du 30 septembre 2011. Ces projets seront comptabilisés
dans les objectifs de labellisation avec une indication sur leur échéance prévisionnelle de mise en
service.
Dans un souci de dialogue constant pour accompagner la montée en charge des PASA et des
UHR sur le territoire national, vous voudrez bien faire part à nos services de tout questionnement
relatif à la bonne mise en oeuvre de cette mesure importante du Plan Alzheimer 2008-2012.
Pour la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale et par délégation
Pour le ministre du travail, de l’emploi et de
la santé et par délégation
Sabine FOURCADE Annie PODEUR
Directrice générale de la cohésion sociale Directrice générale de l’offre de soins
4
Annexe 1
FOIRE AUX QUESTIONS – JUILLET 2011
Mesure 16 (PASA-UHR) du Plan Alzheimer 2008-2012
1. Les concepts.
Q1-Un PASA peut-il être créé dans une unité Alzheimer ?
Non. Un PASA ne peut pas être créé dans une unité Alzheimer. Si c’était le cas, cela nuirait à la
qualité de vie des résidents qui vivent dans cette unité et perturberait les personnes prises en
charge dans le PASA. Le PASA n’est pas une unité d’hébergement mais un pôle d’activités
proposées pour des malades d’Alzheimer qui présentent des symptômes psychocomportementaux
modérés perturbateurs (agitation, déambulation…) ou non perturbateurs
(apathie, dépression…). Les activités et les soins sont réalisés par des professionnels formés :
psychomotriciens, ergothérapeutes et assistants de soins en gérontologie. Le PASA doit être
composé de locaux spécifiques pour permettre aux malades qui y sont accueillis pendant la
journée de bénéficier d’activités de groupe ou individuelles et de déjeuner ensemble sur place (cf.
cahier des charges en annexe de la circulaire du 6 juillet 2009).
Q2-Un EHPAD ayant une ou des unités spécifiques Alzheimer peut-il créer un PASA ?
Oui. Un EHPAD ayant une (ou des) unités spécifiques Alzheimer peut créer un PASA.
Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée souffrant de
symptômes psycho- comportementaux modérés, qu'ils soient hébergés dans une unité "classique"
ou dans une unité spécifique Alzheimer (de type "cantou") peuvent tout à fait bénéficier d'un suivi
dans un PASA tout en restant hébergées dans leur unité d'origine.
Les personnes susceptibles de bénéficier du PASA sont choisies (après évaluation de la
fréquence, de la gravité et du retentissement des symptômes à l’aide de l'inventaire neuropsychiatrique
version équipe soignante ou NPI-ES) en fonction des besoins des malades et de leur
projet individualisé de vie, d'accompagnement et de soin.
Q3-Un établissement entièrement dédié aux malades Alzheimer peut-il créer un PASA ?
Oui, c’est possible. Les résidents de l’établissement qui présentent les critères requis pourront
dans ce cas bénéficier du PASA.
Q4-Un PASA peut-il être ouvert à des malades vivant à domicile ?
Non. Le PASA n’est pas un accueil de jour pour personnes vivant à domicile. Il est réservé aux
résidents de l’EHPAD. Les nouvelles modalités de fonctionnement de l’accueil de jour ont d’ailleurs
été définies (projet de service, capacité minimale de 6 places pour ceux qui sont rattachés à un
EHPAD, locaux spécifiquement dédiés etc…) dans la circulaire du 25 février 2010 et la
restructuration des dispositifs est en cours. Une actualisation du cahier des charges du
fonctionnement de l’accueil temporaire (AJ et HT) doit faire l’objet d’une instruction à l’automne
2011.
Q5- Des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée
en hébergement temporaire peuvent-elles bénéficier du PASA de l’établissement ?
Oui, dans la mesure où les malades ont été diagnostiqués et présentent des troubles du
comportement conformes aux critères d’admissibilité en PASA. Les résidents de l’EHPAD restent
cependant prioritaires et ne doivent pas en être pénalisés.
Q6-Une unité Alzheimer peut-elle être labellisée UHR ?
Oui. Une unité d’hébergement renforcée (UHR) peut être labellisée à condition qu’une file active
de malades atteints de maladie d’Alzheimer ou de maladie apparentée présentant des symptômes
5
psycho-comportementaux sévères (critères définis dans la circulaire DGAS du 7 janvier 2010) ait
été identifiée. Les patients peuvent provenir de l’EHPAD porteur de l’UHR, d’un autre EHPAD,
d’une USLD ou du domicile. Il faut que l’EHPAD qui va créer une UHR travaille en partenariat avec
d’autres établissements susceptibles de lui transférer des malades. Il est également essentiel que
des conventions de partenariat lient l’EHPAD ayant une UHR avec une unité cognitivocomportementale
(UCC-mesure 17 du plan Alzheimer) et les acteurs de la filière gériatrique
(service de court séjour gériatrique, unité cognitivo-comportementale, équipe mobile de
gériatrie,…) ainsi qu’avec une équipe psychiatrique publique ou privée.
Q7-Quelle est la différence entre une UHR et une UCC ?
Une UHR est une unité qui prend en charge sur une longue durée des personnes atteintes de
maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ayant des troubles du comportement
perturbateurs sévères connus et stabilisés (cf. critères d’admission définis dans la circulaire du 7
janvier 2010).
La durée de l’hébergement et des soins est longue et non limitée dans le temps. Les critères de
sortie sont : la perte d’autonomie motrice (malade confiné au lit ou au fauteuil) ou la diminution
significative des symptômes psycho-comportementaux, tous les critères du NPI-ES devant être
inférieurs à 3 pendant un mois.
Une unité cognitivo-comportementale (UCC) est une unité d’hospitalisation rattachée à un service
de soins de suite et de réadaptation (SSR) qui prend en charge sur un temps limité des patients
en situation de crise , réalise le bilan médical et propose une prise en charge adaptée pour
réduire les troubles du comportement L’objectif, une fois le bilan réalisé, la cause identifiée et les
troubles stabilisés par des soins adaptés, est le retour du malade vers le lieu de vie qui lui est
habituel (UHR, EHPAD, domicile, etc.).
2. Le fonctionnement.
Q8-Peut-on faire un PASA pour des résidents de plusieurs sites au sein d’un même
établissement ? Plusieurs EHPAD peuvent-ils se coordonner pour faire bénéficier leurs
résidents d’un PASA commun ?
La réponse est oui dans les deux cas.
Si plusieurs EHPAD (2 ou 3 au maximum) de faible capacité ou ne disposant de la file active
requise de malades d’Alzheimer pour ouvrir un PASA, ou dont la configuration architecturale ne
permet pas la création d’un PASA, peuvent se coordonner et passer une convention de partenariat
pour assurer le transport des résidents vers l’EHPAD qui aura créé un PASA. De plus, cette
possibilité peut également permettre de faire face aux difficultés de recrutement des
professionnels rares tels que les ergothérapeutes ou les psychomotriciens.
Toutefois, les transports des malades devront être pris en compte dans la conception du projet et
organisés de façon précise de manière à être assurés en toute sécurité (véhicules adaptés,
personnel d’accompagnement…) et que le temps de prise en charge en PASA soit optimisé pour
les personnes âgées (les temps de transports entre les établissements devront rester dans des
limites raisonnables et ne devront pas avoir de conséquences négatives sur la santé des
résidents).
Q9-Est-il possible de labelliser une UHR avec des chambres doubles ?
Non. Pour les UHR, l’organisation architecturale des unités doit s’articuler autour de chambres
individuelles. En effet, compte tenu de la sévérité des troubles du comportement des malades qui
y sont accueillis et des risques liés à la cohabitation dans une même chambre, il ne doit pas
exister au sein des UHR de chambres doubles qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement
de telles unités. L’arrêté modifiant celui du 26 avril 1999 fixant le cahier des charges des
conventions tripartites (en cours de publication) qui assoit juridiquement les cahiers des charges
des PASA et des UHR retient cette notion d’unité composée de chambres individuelles.
6
Q10-Du fait des difficultés de recrutement des ergothérapeutes et psychomotriciens,
peut-on recruter d’autres professionnels qui développent une approche similaire de prise
en charge (ex : professeurs d’activités physiques adaptées, masseurs-kinésithérapeutes,
etc.) ?
Non, car cela est susceptible de remettre en question le fonctionnement des PASA et des UHR
tels qu’ils résultent des cahiers des charges. En effet, les ergothérapeutes et les psychomotriciens
sont des professionnels soignants formés à la réadaptation avec pour objectifs le maintien des
activités physiques, psycho-sociales et la prévention des complications liées à la maladie grâce à
des techniques spécifiques, ce qui n’est le cas ni des professeurs d’activités physiques adaptées,
ni des masseurs-kinésithérapeutes.
Pour ce qui concerne le recrutement des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les PASA et
les UHR ne peuvent valablement fonctionner sans l'intervention de ces professionnels qualifiés. La
décision de labellisation est donc impossible sans ces professionnels.
Cela peut entraîner des difficultés pour certaines régions pour lesquelles les ressources en
professionnels sont comptées, et ce, malgré les augmentations de quotas dans les écoles de
formation portées par la DGOS.
Dans ce contexte, il est recommandé, si ce n’est déjà fait, d'ouvrir un état des lieux au niveau
régional concernant ces professions dans le secteur des EHPAD, mais également dans celui des
établissements de santé (SSR notamment) et le secteur du handicap afin de permettre de
favoriser les mutualisations/coopérations de ces professionnels en inter-établissements (et interpublics)
qui souhaiteraient compléter leur temps de travail (parfois à temps partiel) et s'investir
dans le champ de l'accompagnement des malades d'Alzheimer (et des maladies apparentées).
Q11-Y-a-t’il une durée moyenne de séjour indicative en UHR ?
Non. Les critères de sortie de l’UHR sont indiqués dans l’annexe à l’instruction du 7 janvier 2010.
Les enquêtes annuelles relatives au fonctionnement des UHR permettront de donner des
tendances sur une éventuelle durée moyenne de séjour, les retours de l’enquête 2010 n’étant pas
significatifs sur ce sujet. Mais ces données n’auront qu’une valeur indicative.
3. La tarification.
Q12-En matière de facturation du tarif hébergement, comment cela se passe-t-il pour
une personne âgée prise en charge en UHR ?
Lorsque l’établissement dispose d’une UHR, le tarif hébergement est le même que la personne
soit en UHR ou en unité classique d’hébergement.
Lorsque la personne change d’établissement pour intégrer une UHR, le contrat de séjour signé
avec le représentant légal de l’établissement d’origine est résilié et un nouveau contrat de séjour
est signé avec le représentant légal du nouvel établissement, support de l’UHR. De ce fait, le tarif
hébergement facturé à la personne est celui de l’établissement d’accueil1.
Dans le cas de la sortie de la personne de l’UHR, deux modalités de prise en charge sont
envisageables pour lesquelles il convient de recueillir le consentement de la personne ainsi que
celui de son représentant légal et/ou de sa famille :
· La poursuite de la prise en charge dans une unité « classique » d’hébergement de
l’établissement support de l’UHR ; dans ce cas, un avenant au contrat de séjour est pris
indiquant la fin de prise en charge en UHR.
· Le retour dans l’établissement d’origine au sein duquel est signé un nouveau contrat de
séjour. Compte tenu du fait que la place n’a pas été réservée pour la personne pendant le
1 Si la personne âgée est admise à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, il convient d’informer les
services compétents du conseil général des modifications de prise en charge pour qu’il puisse régler le nouveau tarif
hébergement.
7
temps de la prise en charge en UHR, des relations contractuelles entre l’établissement
support d’UHR et les établissements « adressants » pourraient permettre de normaliser ces
pratiques de transferts inter-établissements en inscrivant une clause de priorité à
l’admission dès lors qu’une place se libère dans l’établissement d’origine. Afin de favoriser
le fonctionnement des filières gériatriques, l’organisation de ces transferts de patients entre
EHPAD pourrait être également envisagée dans un cadre d’une charte de partenariat sur
un territoire donné.
Q13-Les enveloppes visant à financer les UHR sanitaires et les UHR médico-sociales
sont-elles fongibles ?
Non, car il ne s’agit pas des mêmes objectifs de dépenses d’assurance maladie.
Dans le cas des UHR adossées aux USLD, il s’agit de l’objectif de dépenses mentionné à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas des UHR adossées aux EHPAD, il s’agit de l’objectif global de dépenses médicosociales
mentionné à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles.
Q14-Un certain nombre de gestionnaires indiquent que le forfait est insuffisant pour
couvrir un fonctionnement 7 jours sur 7 pour les PASA. Est-il prévu une revalorisation de
ce forfait à l’avenir ?
Une revalorisation du forfait PASA n’est pas d’actualité.
Toutefois, pour répondre aux difficultés de financement, l’annexe 2 de la circulaire relative aux
orientations budgétaires des établissements et services médico-sociaux du 31 mai 2010 ouvre la
possibilité pour un PASA de fonctionner 5 jours sur 7. Il convient d’ailleurs de rappeler que le
PASA est financé de deux manières :
· par des crédits correspondant à une tarification obligatoire au GMPS apportant en
moyenne et selon les cas 2 100€/place (coût ONDAM 2010),
· par des crédits correspondant à un forfait de 4 557 € par place (soit environ 55 k€ pour un
PASA de 12 places et 64 k€ pou un PASA de 14 places).
La première source de financement implique donc un redéploiement de personnel à l’intérieur de
l’établissement correspondant à une vraie démarche de projet réfléchie avec l’ensemble de
l’équipe soignante compte tenu des besoins de la population accueillie. Le bénéfice du PASA
permet également « d’alléger » la charge de travail des unités d’hébergement en proposant un
accompagnement approprié des résidents souvent perturbateurs pour le fonctionnement de
l’établissement.
Q15-Peut-on faire fonctionner un PASA dans un établissement non tarifé aux GMPS ?
Même si certains établissements y parviennent (notamment les structures sous DOMINIC figurant
en convergence tarifaire), ce n’est pas indiqué puisque le forfait de 4 557 € est un forfait
additionnel au GMPS qui ne permet pas, à lui seul, de couvrir un fonctionnement conforme à celui
du cahier des charges.
Toutefois, pour appuyer le déploiement des PASA en 2011 et éviter d’en interdire, de fait, la
création aux EHPAD candidats qui sont encore tarifés via la DOMINIC, vous avez été autorisés
dans l’instruction budgétaire du 29 avril 2011, à appliquer la tarification au GMPS sur la capacité
installée aux seuls établissements dont la demande de création de PASA serait à même de
déboucher de façon certaine sur une labellisation. Une partie des crédits correspondant aux
crédits notifiés en 2010 pour les équipes spécialisées en SSIAD, UHR et PASA, non consommés
et qui sont maintenus dans les dotations régionales limitatives, peut être utilisée à cet effet. Dans
la mesure où les objectifs quantitatifs d’équipes spécialisées en SSIAD, d’UHR et de PASA ne
sont pas revus à la baisse dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012, ces avances sur
médicalisation sont temporaires et devront être réaffectées le moment venu à la mise en oeuvre
8
des retards de la tranche 2010 des mesures médico-sociales du Plan Alzheimer (ESA, PASA et
UHR).
Dans ce contexte, la notification prochaine d’enveloppes anticipées de médicalisation pour 2012
devrait vous permettre de gagner en lisibilité sur le sujet pour :
· effectuer la restitution des crédits issus de la tranche 2010 des mesures médico-sociales
du Plan Alzheimer ou,
· médicaliser de façon prioritaire les EHPAD tarifés à la DOMINIC souhaitant créer un PASA.
Q16-Peut-on financer des postes de psychologues avec les crédits d’assurance maladie
en PASA ou en UHR ?
Non, ce n’est pas possible. Les PASA et les UHR sont financés à 100% sur la section soins sauf
dans les deux cas de figure suivants :
· Les postes de psychologues devront être négociés par les gestionnaires d’établissements
avec les services des conseils généraux puisqu’ils émargent sur la section dépendance,
· Les surcoûts résiduels sur les tarifs hébergement des résidents pour les établissements
habilités à l’aide sociale lorsque le projet nécessite une opération de travaux, et ce malgré
les efforts importants du plan d’aide à l’investissement (PAI) réalisés depuis 2009 pour les
PASA.
Au-delà du principe général d’autorisation conjointe des EHPAD, ces exceptions justifient
également le principe de labellisation conjointe des PASA et des UHR par les directeurs généraux
d’ARS et les présidents des conseils généraux.
Q17-Avec le changement de tarification intervenu en 2011 pour les UHR (tarification
forfaitaire), comment traite-t-on les coupes PATHOS des établissements en demande
d’UHR ?
C’est un point important puisque depuis cette année, le financement des UHR est déconnecté de
l’outil Pathos. Dès lors, les deux premiers paragraphes du point 4.1 de l’instruction du 7 janvier
2010 et les données de tarification des UHR mentionnées dans le point 3 de l’annexe 2 de
l’instruction du 31 mai 2010 sont abrogés.
En conséquence, lorsque les médecins de l’ARS valident la coupe Pathos d’un établissement
ayant déposé un dossier d’UHR, il convient de ne plus coder systématiquement P1 pour la
pathologie « troubles du comportement » (état pathologique n° 14 dans Pathos) et P1 pour la
pathologie « syndrome démentiel » (état pathologique n° 18) les résidents éligibles à ces
dispositifs de prise en charge.
Si une instruction conjointe relative aux consignes de validation des coupes Pathos est en cours
de préparation et devrait vous être notifiée à l’automne 2011, il convient de relayer dès à présent
cette information auprès des médecins coordonnateurs des EHPAD concernés.
Q18-Comment calcule-t-on les dotations soins plafonds pour les établissements
supports d’UHR ou de PASA ?
La circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2 011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux précise que la situation au regard des tarifs plafonds est déterminée avant le
financement des PASA et des UHR et que la dotation plafond d’un établissement est calculée en
amont de tout financement lié à une activité de PASA ou d’UHR. Cette méthodologie de calcul
permet de ne pas pénaliser les gestionnaires qui créeraient un PASA ou une UHR et qui verraient
leur dotation soins dépasser le plafond du fait du financement complémentaire dédié à cette
nouvelle activité.
9
De plus, pour les EHPAD en convergence tarifaire, le financement d’un PASA ou d’une l’UHR a
vocation à résorber tout ou partie du dépassement entre la dotation historique de l’établissement et
celle à laquelle il peut prétendre du fait de la mise en oeuvre de l’équation tarifaire.
Q19-Traite-t-on différemment les PASA ou UHR créés au titre de la mise en oeuvre de la
convergence tarifaire ?
Non. Comme en 2010, les établissements en situation de convergence gardent la possibilité de
résorber leur dépassement par la mise en place d’une UHR ou d’un PASA sans moyens
complémentaires. Ces nouvelles structures doivent respecter les cahiers des charges, la
possibilité de contractualiser dans ce cadre ne constituant pas seulement un vecteur de résorption
des crédits en dépassement. La réinterrogation des pratiques de prise en charge des malades
d’Alzheimer dans le cadre du projet d’établissement est la même et les résidents doivent bénéficier
des mêmes prestations que dans les établissements qui ne sont pas en convergence tarifaire.
Q20-Un EHPAD non habilité à l’aide sociale peut-il recevoir des aides au titre du plan
d’aide à l’investissement CNSA pour créer un PASA ?
Oui. C’est inscrit dans le dernier alinéa du I de l’article 2 de l’arrêté du 24 juin 2011 fixant pour
2011 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations
d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles
ainsi que dans l’instruction technique CNSA du 20 juin 2011 relative à la mise en oeuvre du plan
d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes
handicapées en 2011.
Selon ces deux textes, la condition d’habilitation à l’aide sociale est inopposable aux capacités
dédiées à des activités sociales et thérapeutiques organisées la journée, qu’elles fassent appel à
un recrutement extérieur (accueil de jour) ou qu’elles concernent les résidents des établissements
concernés (pôle d’activités et de soins adaptés).
Q21-Quels sont les seuils applicables au subventionnement des PASA au titre du plan
d’aide à l’investissement ?
A titre exceptionnel pour les PASA, l’instruction CNSA du 20 juin 2011 prévoit que le taux d’aide
peut dépasser 40% de la dépense subventionnable sur la base d’une demande de dérogation du
DGARS étayée par un rapport justifiant cette demande. La même instruction recommande un
plafonnement de la dépense subventionnable à hauteur de 25 000€ par place.
De plus, à titre dérogatoire, les opérations de travaux de moins de 400 000 € nécessaires à la
création de les PASA sont éligibles au PAI.
4. La labellisation.
Q22-Peut-on réaliser des « labellisations sur dossier » ?
Oui, c’est possible. En fait, il s’agit d’une labellisation calée sur le régime des autorisations. En cas
d’opération de travaux significative pour remplir les conditions architecturales des cahiers des
charges, vous pouvez labelliser après instruction conjointe du dossier avec les services du conseil
général. Cette décision de labellisation a cependant des particularités :
· elle doit faire l’objet de réserves dans le sens où, lors de la visite de conformité, le projet
doit être conforme au dossier présenté sur pièces et labellisé ;
· elle ne déclenche pas de financement du fait de l’absence de fonctionnement du PASA ou
de l’UHR ;
10
· la visite de conformité vaut visite de labellisation et déclenche le financement de l’activité. Il
sera indiqué dans le procès verbal de visite de conformité l’échéance à laquelle
interviendra la visite de fonctionnement.
· La visite de fonctionnement est inchangée par rapport aux autres procédures de
labellisation.
Une adaptation de l’outil de remontées trimestrielles sur la labellisation des PASA et des UHR sera
réalisée dans ce sens pour les données du 30 septembre 2011. Ces projets seront comptabilisés
dans les objectifs de labellisation avec une indication sur leur échéance prévisionnelle de mise en
service.
Q23-Cette possibilité de labellisation sur plan est- elle également ouverte aux UHR
sanitaires ?
Oui, compte tenu du bâti des USLD, de la localisation des USLD issus de la partition dans les
étages hospitaliers et des projets de reconstruction en cours, l’ARS peut valider une UHR à la
phase avant projet sommaire ( APS) et procéder à une labellisation provisoire qui sera confirmée
par la visite de conformité, une fois que l’UHR sera en fonctionnement.
Q24-Peut-on financer une autre UHR en sus de la programmation définie dans le cadre
des objectifs quantitatifs du Plan Alzheimer 2008-2012 si subsiste une marge de manoeuvre
dans l’enveloppe régionale du fait de la nouvelle tarification au forfait des UHR ?
Tout dépend du contexte local. Les publics nécessitant une prise en charge en UHR sont plutôt
présents en USLD (d’où la répartition 2/3 – 1/3 au bénéfice de ces structures). En même temps,
des difficultés de montée en charge des UHR dans le secteur sanitaire peuvent persister.
Ce sujet est en fait un enjeu de planification territoriale et d’adéquation des moyens aux besoins.
Si vous avez atteint votre objectif quantitatif en termes d'UHR médico-sociales et que les
personnes âgées répondant aux critères d’admissibilité en UHR sont présentes, vous pouvez
disposer librement des marges de crédits disponibles (que vous avez eus en intégralité en 2010)
au titre des UHR dans la mesure où l'effort de convergence a été pris par la CNSA sur les 1% du
taux d'évolution.
Mais, vous pouvez donc utiliser la marge de manoeuvre à d’autres opérations du type :
· réinjection dans le montant du taux d'évolution annuel minoré du fait du prélèvement lié à la
convergence tarifaire,
· hausse du forfait PASA de 63 k€,
· affectation à la médicalisation d'un établissement sous DOMINIC qui souhaite créer un
PASA susceptible d’être labellisé de façon certaine.
· création d'une UHR en fonction des besoins en malades sévères et des difficultés
rencontrées avec les USLD pour mettre en place ces unités.
· etc.
ANNEXE 2
SCHEMAS DES PROCEDURES DE LABELLISATION DES PASA-UHR MEDICO-SOCIALES
DGCS/3A - Juillet 2011
action dans FINESS
modification des
régles précédentes *
action dans FINESS
modification des
régles précédentes *
action dans FINESS
modification des
régles précédentes *
Transmission de l'arrêté
d'autorisation au correspondant
FINESS, saisie des PASA / UHR
comme autorisés
Transmission de l'arrêté
d'autorisation au correspondant
FINESS
activitées hors PASA/UHR
transmission du PV d'installation
pour transcription dans FINESS des
autres activités
(hors PASA/UHR)
Copie de la décision de
labellisation transmis au
correspondant FINESS pour saisie
PASA et/ou UHR comme :
- Autorisé
Copie de la décision de
labellisation transmis au
correspondant FINESS pour
saisie PASA et/ou UHR comme :
- Autorisé
- Installé source "labellisation"
et saisie de la date de la décision
de labélisation
Copie de la décision de labellisation
transmis au correspondant FINESS
pour saisie PASA et/ou UHR
comme Installé source
"labellisation"
Copie de la décision de
labellisation transmis au
correspondant FINESS pour saisie
PASA et/ou UHR comme Installé
source "labellisation"
arrêté tarifaire
si Etb sous
convergence tarifaire
: pas d'arrêté tarifaire
octroyant des moyens
nouveaux
Copie de l'arrêté modificatif
transmis au correspondant
FINESS, modification de la
source d'information dans
l'applicatif :
-si confirmation : installé source
"visite de conformité"
- si non confirmation,
suppréssion du triplet PASA
et/ou UHR
Non confirmation de
labellisation
----->
Non reconduction des
financements
spécifiques PASA /
UHR
confirmation de
labellisation donne
lieu à arrêté
modificatif de
l'autorisation
(PCG/DGARS)
portant création du
PASA / UHR
Non confirmation de
labellisation
----->
- arrêté modificatif
- non reconduction
des financements
spécifiques PASA /
UHR
Confirmation de la
labellisation :
pérennisation PASA /
UHR
Copie de l'arrêté modificatif
transmis au correspondant FINESS,
modification de la source
d'information dans l'applicatif :
-si confirmation : installé source
"visite de conformité"
- si non confirmation, suppréssion
du triplet PASA et/ou UHR
Non confirmation
de labellisation
----->
- arrêté modificatif
- non reconduction
des financements
spécifiques PASA /
UHR
Confirmation de la
labellisation :
pérennisation
PASA / UHR
Copie de l'arrêté modificatif
transmis au correspondant
FINESS, modification de la source
d'information dans l'applicatif :
-si confirmation : installé source
"visite de conformité"
- si non confirmation, suppréssion
du triplet PASA et/ou UHR
L'établissement n'est pas encore en activité,
mais comprend dans son projet un PASA et/ou
une UHR
Arrêté d'autorisation incluant l'installation d'un
PASA / UHR
Installation PASA / UHR
Décision de labellisation co-signée par DGARS
et PCG
Visite de conformité
PV d'installation identifiant PASA et/ou UHR
arrêté tarifaire
L'établissement est déjà en activité
Il dispose d'un arrêté d'autorisation pour les
autres activités (hébergement, AJ, HT) et a fait
l'objet d'un PV d'installation et dispose d'un
numéro FINESS
Demande de création PASA et/ou UHR
. Dossier de candidature
. Tests NPI-ES pour déterminer la file active
des résidents éligibles
Instruction du dossier par
DGARS et PCG
L'établissement n'est pas encore en
activité, et ne comprenait pas dans son
projet un PASA et/ou une UHR
Arrêté d'autorisation n'incluant pas un
projet de PASA et/ou UHR
Décision de labellisation "sur dossier"
co-signée par DGARS et PCG
Arrêté modificatif de l'autorisation
(PCG/DGARS) portant création du
PASA / UHR
Visite sur site ARS/CG (dont médecin ARS
pour validation de la file active)
Visite de conformité
PV d'installation identifiant PASA et/ou
UHR
Décision de labellisation co-signée par DGARS
et PCG
avec ou sans réserves
Installation PASA / UHR
avis favorable
* CIRCULAIRE N°DREES/DMSI/2009/184 du 1er juillet 2 009 relative à la mise en oeuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012
circulaire
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGAS/2C/DHOS/DSS /2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer.
Nouvelle Procédure :
Annexe 2 de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DG CS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
arrêté tarifaire
Installation PASA / UHR
A la date prévue dans la décision de
labellisation du PASA / UHR
visite de fonctionnement
A la date prévue dans la décision de
labellisation du PASA / UHR
visite de fonctionnement
A la date prévue dans la décision de
labellisation du PASA / UHR
visite de fonctionnement (dont médecin ARS
pour validation de la file active)
12
Annexe 3 :
COORDONNEES DES REFERENTS NATIONAUX DE LA MESURE PASA – UHR
Direction Générale de la cohésion sociale :
Référent pour les mesures médico-sociales du Plan Alzheimer 2008-2012 :
Dr Jean-Philippe FOUZAT, médecin conseiller technique
tél. : 01 40 56 86 80
fax :01 40 56 87 22
mél : jean-philippe.flouzat@social.gouv.fr
Référent pour la mesure PASA-UHR du Plan Alzheimer 2008-2012 :
jusqu’au 1er octobre 2011 :
Jean-Christian SOVRANO, adjoint au chef du bureau des services et des établissements
tél. : 01 40 56 86 71
fax : 01 40 56 87 79
mél. : jean-christian.sovrano@social.gouv.fr
Après le 1er octobre 2011 :
Adeline BERTSCH, chargée de mission
tél. : 01 40 56 86 71
fax : 01 40 56 87 79
mél. : adeline.bertsch@social.gouv.fr
Direction Générale de l’offre de soins :
Référent pour les UHR sanitaires :
Cécile BALANDIER, chargée de mission
tél. : 01 40 56 65 47
fax : 01.40.56.
mél. : cecile.balandier@sante.gouv.fr