mercredi 6 juin 2012




Modalités de dérogation aux nouvelles normes de capacité d'accueil des structures d'accueil de jour
Arrêté du 09/03/2012

Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Date de publication : 30/03/2012
Auteur de la publication : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Portée géographique : France entière

L'arrêté du 9 mars détaille la procédure à suivre par les accueils de jour qui souhaitent déroger à la condition de capacité minimale d'accueil fixé par le premier alinéa du IV de l'article D.312-8 du CASF.

Lien de l'arrêté : http://www.uriopss-ra.asso.fr/resources/trco/pdfs/2012/D_avril_2012//65900Ajoe_20120330_0059.pdf

Source : http://www.uriopss-ra.asso.fr/section/rhal_detail.html?publicationId=p461334068308353

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