Le
18 juin 2012
JORF
n°0134 du 10 juin 2012
Texte
n°20
DECRET
Décret
n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des
personnes âgées et de la dépendance
NOR:
PADX1224700D
Le Président de la
République,
Sur le rapport du
Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 15
mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16
mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°
2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires
sociales et de la santé,
Décrète :
Article 1
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,
chargée des personnes âgées et de la dépendance, traite, par délégation de la
ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes
âgées et à la dépendance.
A ce titre, elle
participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des
personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de
leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des affaires
sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités
intergénérationnelles.
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des
personnes âgées et de la dépendance, accomplit toute autre mission que la
ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Article 2
Pour l’exercice de
ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des
services placés sous l’autorité de la ministre des affaires sociales et de la
santé ou dont elle dispose.
Article 3
Dans la limite des
attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de
la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous
actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne,
conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les
décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre,
la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès
de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes
âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 9 juin
2012.
François Hollande
Par le Président de
la République :
Le Premier
ministre,
Jean-Marc
Ayrault
La ministre
déléguée
auprès de la ministre
des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes
âgées
et de la
dépendance,
Michèle
Delaunay
La ministre des
affaires sociales
et de la santé,
Marisol
Touraine
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