Les recours en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Synthèse

Tout litige relatif à l’APA (refus d’attribution, suspension, révision etc.) peut faire l’objet d’un recours amiable, devant la commission d’attribution de l’APA, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La saisine de cette commission entraîne la suspension des délais du recours contentieux. Indépendamment d’une éventuelle procédure amiable (voir ci-dessus) ou en cas d’échec de celle-ci, toute décision relative à l’APA prise par le président du Conseil général peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la commission départementale d’aide sociale.

A savoir

En dernier recours, faute de règlement du litige, le Conseil d’État peut être saisi.

Quelle est la procédure de recours amiable ?

La commission telle que désignée à l’article L. 232-12 du Code de l’action sociale peut être saisie de tout litige relatif à l’APA portant notamment sur :

• le refus d’attribution de l’allocation lors d’une première demande ;
• sa suspension ;
• la révision de son montant ;
• l’appréciation du degré de perte d’autonomie ;
• un écart manifeste entre le montant de l’allocation et le barème national.
  Pour étudier les litiges relatifs à l’APA, la commission est élargie à de nouveaux membres. Cinq représentants des usagers nommés par le président du conseil général dont deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) participent aux réunions de la commission. Par ailleurs, pour un litige relatif à l’appréciation de la perte d’autonomie, la commission doit recueillir l’avis d’un médecin différent de celui ayant procédé à l’évaluation initiale.

Comment saisir la commission ?
La saisine de la commission de l’APA peut être effectuée par le demandeur, le bénéficiaire (ou son représentant), le maire de la commune de résidence ou le représentant de l’État dans le département. Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision contestée. Il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du président du Conseil général.

La commission dispose d’un délai d’un mois pour formuler une proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie.
Au vu de la proposition formulée par la commission, le président du Conseil général prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision confirmant ou infirmant la décision initiale.
Les propositions de la commission sont communiquées à l’auteur de la saisine.
La saisine de la commission suspend les délais du recours contentieux.

Quel est le recours devant la commission départementale d’aide sociale ?

Indépendamment d’une éventuelle procédure amiable (voir ci-dessus) ou en cas d’échec de celle-ci, toute décision relative à l’APA prise par le président du Conseil général peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la commission départementale d’aide sociale.
La demande doit être faite par le bénéficiaire lui-même (ou son représentant), le maire de la commune de résidence ou le représentant de l’État dans le département. Pour effectuer cette démarche, le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du président du Conseil général ou à compter de la proposition de la commission.
Lorsque la contestation porte sur l’appréciation du degré d’autonomie, la commission départementale sollicite l’avis d’un médecin diplômé en gériatrie ou titulaire d’une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi sur une liste établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le recours auprès de la commission centrale d’aide sociale
Le titulaire de l’APA, son représentant ou toute personne qualifiée, peut déposer un recours devant la commission centrale d’aide sociale dans un délai de deux mois à dater de la notification de la décision de la commission départementale d’aide sociale, pour faire appel de cette décision.

En dernier recours, faute de règlement du litige, le Conseil d’État peut être saisi.