ANNEXE 5 : modèle d’arrêté d’autorisation d’une équipe spécialisée Alzheimer
Arrêté n° […]
portant autorisation d’extension
de 10 places "de soins de réhabilitation et d'accompagnement" du service de soins
infirmiers à domicile géré par [le porteur de projet] à [ville, département]
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants
relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médicosociaux
et les articles D. 312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et
de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II
du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté n° XX-XX autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile de xx
places, géré par l’établissement xx, l’association xx, la société xx ;
Vu l'appel à projet / l’appel à candidature lancé par l’ARS pour la constitution d’équipes
spécialisées dans la prise en charge à domicile des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;
Vu la demande présentée, en réponse à l'appel à projet / à l’appel à candidature, par [le
porteur de projet], représenté par [son directeur], sis [adresse], d'extension de capacité de 10
places du service de soins infirmiers à domicile dédiées à la prise en charge à domicile des
personnes âgées malades d'Alzheimer sur [commune, communauté d’agglomération…], en
créant une équipe spécialisée ;
Vu le résultat de la commission de sélection du XX-XX ayant retenu le projet porté par [le
porteur de projet] ;
Considérant que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises
en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces
dernières étant maintenues à domicile le plus longtemps possible ;
Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité, de
faisabilité, d’appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des
équipes spécialisées Alzheimer à domicile;
Considérant que le porteur de projet s’engage à communiquer des indicateurs et un rapport
d’activité spécifique ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
ARRETE
Article 1er : Une extension de 10 places du SSIAD, SPASAD, GCSMS géré par [nature du
porteur de projet : association, hôpital…] à [lieu] est accordée à [porteur de projet] pour
réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d’accompagnement auprès de personnes
atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées. La capacité totale du SSIAD
est en conséquence portée à xx places. Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par
une équipe spécialisée composée d’un ergothérapeute et/ou d’un psychomotricien, d’aidesoignant
et d’aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie.
Article 2 : La zone d’intervention du [SSIAD, SPASAD, GCSMS] pour la prise en charge de
personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées par l’équipe
spécialisée couvrira les communes de (listing des communes) :
Article 3 : Le financement effectif s’effectuera en fonction des places effectivement créées et
du nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée
de 30 personnes à raison d’au moins une intervention par semaine auprès de chacun des
malades.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général de
l’agence régionale de santé.
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est subordonné aux
résultats d’une évaluation externe.
Article 6 (facultatif) : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : […]
N° FINESS : […]
Code statut juridique : […]
Entité Etablissement : […]
N° FINESS : […]
Code catégorie : […] capacité : […]
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile) capacité : […]
Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation) capacité : […]
Code activité / fonctionnement : […] capacité :
[…]
Code clientèle : 436 (Alzheimer) capacité : […]
Code MFT : […]
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de [ville chef lieu] dans délai de deux mois à compter de sa publication
ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la notification.
Article 8 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé de [région] est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
Fait à [ville], le
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé