Les aides légales
Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale
Ce guide vous permet d’être informé sur l’ensemble des aides
légales existantes pour vous orienter dans vos prises de décisions
et accompagner vos proches dans tous les actes de la vie
quotidienne.
Il regroupe toutes les informations pratiques pour anticiper votre
avenir et aider votre conjoint, vos parents et vos proches dans
la gestion de leur patrimoine (opérations bancaires, démarches
administratives, gestion du revenu…).
Vous trouverez également toutes les démarches à entreprendre
pour garantir le respect de vos décisions relatives aux soins
et à la vie privée, et celles de votre entourage.
Il s’agit ainsi d’un outil pédagogique qui vous donne les clés
pour anticiper toutes décisions et agir bien en amont de la perte
d’autonomie. Il répond à vos nombreuses questions pour
appréhender aumieux les difficultés que vous pouvez rencontrer
lorsque vos facultés ou celles de votre proche sont réduites.
Sommaire
Comment aider son conjoint, ses parents
ou ses proches dans la gestion de leur
patrimoine ?
• Les opérations bancaires 11
• Les démarches administratives,
la gestion des revenus et des biens immobiliers 15
• La gestion du revenu, des biens financiers et immobiliers 21
• Protéger la personne et ses biens 25
Comment garantir le respect de la décision
de son conjoint, de ses parents ou
de ses proches ?
• Accompagner et garantir les décisions relatives aux soins 35
• Anticiper et faire connaître ses décisions 41
• Se protéger 45
• Protéger un proche 49
Informations pratiques
• Glossaire 51
• Quelques liens utiles 61
• Formulaire de désignation d’une personne de confiance 63
opérations bancaires
revenus biens immobiliers
démarches administratives
placements financiers, dépenses
testaments et donations
contrats d’assurance-vie
Comment
aider sonconjoint,
sesparents ou
sesproches
dans la gestion
de leurpatrimoine ?
Vous voulez anticipez votre avenir
Si vous rencontrez des difficultés pour gérer vos revenus et vos
placements financiers, vous pouvez décider de donner une
procuration bancaire à l’un de vos proches. Celui-ci pourra assurer
la gestion courante de vos opérations bancaires, telles que les
retraits d’espèces ou la signature de chèques.
Afin d’anticiper le jour où vous rencontrerez des difficultés à gérer
l’ensemble de votre patrimoine (revenus, dépenses, placements
financiers et biens immobiliers), il vous est aussi possible de
conclure dès maintenant un mandat de protection future afin
qu’une personne assure, le moment venu, la protection de votre
patrimoine et sa gestion pour votre compte.
Vous voulez protéger votre conjoint
S’il ne vous semble plus en mesure de gérer son patrimoine
(revenus, dépenses, placements financiers et biens immobiliers)
parce que ses facultés sont réduites, il vous est possible de
demander au juge une habilitation pour prendre au nom de
votre conjoint des décisions dans ce domaine.
9
Vous voulez protéger votre compagnon,
concubin, pacsé, l’un de vos parents
ou l’un de vos proches
S’il ne vous semble plus enmesure de gérer son patrimoine (revenus,
dépenses, placements financiers et biens immobiliers) parce que
ses facultés sont réduites, il vous est possible de demander au juge
lamise en place d’unemesure de protection desmajeurs.
Si vous ne souhaitez pas recourir à l’une de ces aides et si vous
résidez en établissement, il est utile que celui-ci dispose des
coordonnées des proches à prévenir en cas de nécessité (par
exemple : problème administratif).
10 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
Les opérations
bancaires
J’ai souvent des petits achats à effectuer mais je ne peux
pas aller retirer de l’argent car j’ai de plus en plus de
difficultés à me déplacer. Comment faire ?
h La solution
La procuration bancaire
Articles 1984 et suivants du Code civil
Vous pouvez donner une procuration bancaire à l’un de vos proches
pour effectuer des opérations bancaires en votre nomet pour votre
compte.
En quoi la procuration bancaire
peut-elle m’être utile ?
La procuration bancaire peut vous être très utile pour l’accomplissement
de toutes vos opérations bancaires si, par exemple, vous
ne pouvez pas vous déplacer. La personne que vous avez désignée
peut, si vous l’y autorisez, déposer ou retirer des espèces, effectuer
des virements, émettre des chèques, souscrire,modifier ou résilier
des produits et services financiers ou passer des ordres de bourse.
Les opérations bancaires 11
Quelles sont les limites de la procuration
bancaire ?
La personne à laquelle vous avez donné une procuration exerce
uniquement les pouvoirs que vous lui avez confiés. Elle ne peut
déléguer ses pouvoirs à quelqu’un d’autre. Aussi si vous souhaitez
que d’autres personnes effectuent des opérations bancaires pour
votre compte, il est nécessaire que vous leur donniez également
une procuration.
À qui puis-je donner une procuration
bancaire ?
À toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance
et qui est d’accord pour assumer cette mission : votre conjoint,
votre compagne ou votre compagnon, l’un de vos enfants, l’un de
vos parents, l’un de vos proches…
Même s’il s’agit d’une personne à qui vous avez donné une
procuration, vous restez responsable de toutes opérations
effectuées.
La personne à laquelle vous souhaitez donner le pouvoir d’émettre
des chèques ne doit pas en tout état de cause faire l’objet d’une
interdiction d’émettre des chèques.
12 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
Comment donner une procuration bancaire ?
Les conditions de la procuration sont fixées par votre banque. Pour
en connaître les règles exactes, il vous est nécessaire de consulter
les contrats liés à vos comptes bancaires. Il peut être ainsi prévu
que vous remplissiez un imprimé spécifique dans les locaux de
l’agence de votre banque ou que la personne à laquelle vous donnez
une procuration dépose à l'agence un spécimen de sa signature.
La procuration doit se faire par écrit, elle est gratuite.
Quand donner une procuration bancaire ?
Vous pouvez donner procuration à toutmoment. Vous pouvez, par
exemple, le faire avant ou au cours de votre séjour dans un
établissement ou lors d’une hospitalisation. Ce qui importe c’est
d’avoir bien réfléchi avant de vous décider.
La procuration bancaire est valable jusqu’à ce que vous en décidiez
autrement. Vous pouvez changer d’avis à tout moment, soit en
annulant la procuration ou en remplaçant la personne par une
autre.
Il vous suffira alors de prévenir votre banque selon les conditions
prévues dans le contrat lié à votre compte bancaire. Si vous
souhaitez que la procuration soit temporaire (qu’elle ne soit valide,
par exemple, que durant la durée de votre séjour dans un
établissement ou lors d’une hospitalisation), il suffit de le préciser
dans la procuration.
Les opérations bancaires 13
Dans quel cas ne puis-je pas donner
une procuration bancaire ?
Vous ne pouvez pas donner une procuration bancaire si vous faites
vous-même l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques.
Vous ne pouvez pas non plus en donner si vous bénéficiez d’une
mesure de protection des majeurs au titre de la curatelle, de la
tutelle ou d’unmandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de
justice. En revanche, si avant l’ouverture de lamesure de protection,
vous avez donné une procuration bancaire à quelqu’un, le juge des
tutelles peut confirmer lamission de cette personne ou la lui retirer.
14 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
Les démarches
administratives,
la gestion des revenus
et des biens immobiliers
Je souhaite désigner par avance, la personne qui, le jour
où je ne serai plus en mesure de le faire moi-même,
paiera mes factures et s’assurera que je perçois
bien tous mes revenus.
h La solution
Le mandat de protection future
Articles 477 et suivants du Code civil
Nouveau3loi du 5mars 2007, décret et arrêté du 23 décembre 2009
Vous pouvez, si vous le souhaitez, confier unmandat de protection
future à la personne de votre choix pour vous apporter une aide
pour la protection de votre patrimoine.
Si vous le souhaitez, cette personne pourra aussi veiller sur vous
(cf. mesure sur la protection des majeurs relative à la gestion du
patrimoine).
En quoi le mandat de protection future peut
m’être utile ?
Le mandat de protection futur peut vous être très utile, par
exemple, au cours de votre séjour dans l’établissement pour
Les démarches administratives, 15
la gestion des revenus et des biens immobiliers
protéger vos biens lorsque vous ne serez plus enmesure de le faire
par vous-même.
La personne à laquelle vous avez confié lemandat pourra gérer vos
revenus et vos biens en votre nomet pour votre compte. Elle pourra,
par exemple, accomplir toutes vos démarches administratives ou
même acheter ou vendre l’un de vos biens immobiliers.
Quelles sont les limites du mandat
de protection future ?
La personne à laquelle vous avez confié le mandat ne pourra
protéger vos biens que si vous l’y autorisez. Si vous souhaitez que
le mandat porte aussi sur la protection de votre personne
(cf. mesure sur la protection des majeurs relative à la gestion du
patrimoine), vous devrez le préciser dans lemandat.
Vous pouvez déterminer la liste des biens concernés et le niveau de
protection dont vous bénéficierez. Ainsi la personne à laquelle
vous avez confié lemandat peut gérer vos revenus ou louer votre
maison mais elle ne pourra vendre celle-ci qu’à condition que le
mandat soit établi par un notaire.
Lorsque lemandat aura pris effet, vous pourrez, en cas de difficulté,
saisir le juge des tutelles. Celui-ci pourra contrôler, compléter ou
mettre fin au mandat s’il l’estime insuffisant ou contraire à vos
intérêts.
16 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
À qui puis-je confier le mandat ?
À toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance
et qui est d’accord pour assumer cette mission : votre conjoint,
votre compagne ou votre compagnon, l’un de vos enfants ou
parents, l’un de vos proches, votre personne de confiance (cf.mesure
sur la personne de confiance relative à la protection de la personne),
un avocat, un notaire, unmandataire judiciaire à la protection des
majeurs (qui peut, par exemple, être un personnel de l’établissement,
une association spécialisée).
Il vous est aussi possible de confier unmandat de protection future
à plusieurs personnes et de donner, par exemple, à l’un la protection
de vos biens et à l’autre la protection de votre personne.
Une autre personne sera également chargée de contrôler l’activité
de la personne à laquelle vous avez confié le mandat. Lorsque ce
dernier est établi par un notaire, c’est celui-ci qui sera chargé du
contrôle.Dans les autres cas, vous pourrez désigner toute personne
en laquelle vous avez confiance.
Comment conclure un mandat de protection
future et comment prend-il effet ?
Vous pouvez établir lemandat sur le formulaire Cerfa n° 13592 daté
et signé de votremain et, afin de prévenir tout litige sur sa date, le
faire enregistrer par la recette des impôts de votre domicile (coût :
125€). Vous pouvez aussi établir lemandat sur papier libre daté et
signé de votremain et contresigné par un avocat. Si vous souhaitez
Les démarches administratives, 17
la gestion des revenus et des biens immobiliers
donner des pouvoirs étendus à la personne à laquelle vous confiez
lemandat, celui-ci doit être établi par un notaire (coût : 130,96€).
Si vous êtes protégé par unemesure de curatelle, lemandat doit
aussi être signé par le curateur.
Quelles que soient les situations, lemandat doit être signé par la
personne à laquelle vous le confiez.
Lorsque vous ne serez plus enmesure de prendre soin de vous ou
de vous occuper de vos affaires, cette personne présentera au greffe
du tribunal d’instance de votre domicile lemandat et un certificat
établi par unmédecin inscrit sur une liste disponible auprès du greffe
(coût : 160€). Une fois les vérifications nécessaires effectuées et le
visa du greffier apposé, lemandat sera effectif.
Lemandat de protection future s’exerce à titre gratuit sauf si vous
y avez prévu une rémunération ou une indemnisation de la personne
(tarif libre) ainsi que de celle chargée de son contrôle (tarif libre sauf
pour lesmandats établis par un notaire ; dans ce cas, honoraires
du notaire : entre 130,96 € et 392,89 € par an selon l’importance
des comptes à contrôler).
Quand conclure un mandat de protection
future ?
Vous pouvez conclure un mandat de protection future à tout
moment. Vous pouvez le faire avant ou au cours de votre séjour
dans un établissement ou lors d’une hospitalisation. Ce qui importe
c’est d’avoir bien réfléchi avant de vous décider.
18 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
Vous pouvezmodifier lemandat de protection future quand vous
le souhaitez.Mais, lorsqu’il devient effectif, il ne pourra êtremodifié
que par le juge. Si vous retrouvez vos facultés, il pourra êtremis fin
aumandat.
Dans quel cas ne puis-je pas confier
un mandat de protection future ?
Si vous êtes protégé par unemesure de tutelle, vous ne pouvez pas
conclure demandat.
Les démarches administratives, 19
la gestion des revenus et des biens immobiliers
La gestion du revenu,
des biens financiers
et immobiliers
Pour faire face à nos nouvelles dépenses, il est nécessaire
que l’appartement dont mon mari et ses frères et soeurs
ont hérité soit mis en location, mais il n’est plus en mesure
de signer des documents. Comment faire ?
h La solution
L’habilitation par le juge à agir au nom
de votre conjoint
Articles 219 et suivants du Code civil
Vous pouvez demander au juge des tutelles à être habilité à agir au
nom de votre conjoint pour un certain nombre d’actes liés à la
gestion de son patrimoine.
En quoi cette habilitation peut être utile
à mon conjoint ?
L’habilitation à agir au nomde votre conjoint peut être très utile si
votre conjoint n’est plus en mesure de prendre des décisions
concernant la gestion de son patrimoine et s’il est de son intérêt
que desmesures soient prises à ce sujet, comme par exemple, louer
ou vendre un de ses biens.
La gestion du revenu, des biens financiers et immobiliers 21
Quelles sont les limites de l’habilitation ?
Vous pouvez agir au nomde votre conjoint pour tout acte relatif à
la gestion de ses biens ou pour certains d’entre eux. C’est le juge qui
décide de l’étendue des pouvoirs qui vous sont accordés. Vous
pourrez ainsi être habilité à gérer ses placements financiers.
Vous pouvez être habilité à agir au nomde votre conjointmême si
celui-ci bénéficie d’unemesure de protection desmajeurs (cf.mesure
sur la protection desmajeurs relative à la protection de la personne).
Comment obtenir l’habilitation ?
Vous devez adresser au tribunal d’instance de votre domicile un
courrier accompagné de tous les éléments qui permettent d’établir
l'impossibilité pour votre conjoint demanifester sa volonté ou d'un
certificatmédical, si l'impossibilité est d'ordremédical.
Après instruction et, sauf avismédical contraire, audition de votre
conjoint, le juge des tutelles vous accordera ou non l’habilitation à
agir au nomde votre conjoint.
L’habilitation est gratuite, à l’exception du certificatmédical (tarif
libre). Elle est publiée enmarge de l’acte demariage.
Quand demander l’habilitation ?
Vous pouvez demander l’habilitation pour votre conjoint au
moment de son admission. Vous pouvez également le faire avant
22 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
ou au cours de son séjour dans l’établissement ou lors d’une
hospitalisation.
Il vous est possible de demander au juge des tutelles de vous retirer
l’habilitation si votre conjoint retrouve ses facultés. Les conditions
sont lesmêmes que pour la demande d’habilitation.
Dans quel cas l’habilitation
n’est-elle pas possible ?
Vous ne pouvez pas demander à être habilité à agir au nomde votre
conjoint si vous êtes protégé par une tutelle.
La gestion du revenu, des biens financiers et immobiliers 23
Protéger la personne
et ses biens
Ma mère est sans cesse sollicitée pour des achats ou des
abonnements dont elle n’a pas besoin, et ne se rend plus
compte de ce qu’elle signe. Comment la protéger ?
h La solution
La mesure de protection des majeurs
(tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
Article 433 et suivants du Code civil
Nouveau3loi du 5mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009
Votre proche peut faire l’objet d’une mesure de protection des
majeurs, la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle afin de
protéger ses biens et de veiller sur sa personne.
Lamesure de protection desmajeurs peut aussi permettre de veiller
sur votre proche (cf.mesure sur la protection desmajeurs relative
à la gestion du patrimoine).
En quoi une mesure de protection
des majeurs peut être utile à mon proche ?
Unemesure de protection desmajeurs peut être très utile à votre
proche s’il réside seul chez lui ou durant son séjour dans l’établissement
pour protéger ses biens.
Protéger la personne et ses biens 25
La sauvegarde de justice, qui est unemesure de protection légère
et temporaire, permettra de faire annuler en justice les actes relatifs
à la gestion du patrimoine que votre proche aura pu réaliser pendant
la période couverte et qui se seront révélés contraires à son intérêt,
par exemple, s’il a vendu sa voiture à un prix dérisoire ou a acheté
des objets à des prix éloignés de leur valeur réelle.
Votre proche pourra continuer à faire seul tous ses actes (testament,
donation…)mais si unmandataire spécial a été désigné, ce dernier
pourra, s’il y est autorisé par le juge, gérer ses revenus, régler ses
dépenses et effectuer un certain nombre d’actes, y compris les plus
importants, comme par exemple vendre samaison.
La curatelle est unemesure de protection plus étendue pour une
plus longue durée.
Votre proche sera assisté par le curateur pour les décisions relatives
à la gestion de son patrimoine. Le curateur devra ainsi signer tous
les actes écrits : tous les contrats et autres documents (testament,
donation, contrat d’assurance-vie…). Il pourra aussi, s’il y est
autorisé par le juge, gérer ses revenus et régler ses dépenses voire,
si la situation le justifie, être autorisé à faire seul certains actes, par
exemple,mettre fin à la location d’un bien immobilier.
La tutelle est lamesure de protection la plus complète. Le tuteur
prendra seul toute décision relative au patrimoine de votre proche
(par exemple : gestion des revenus, location d’un appartement)
sauf, pour les actes les plus importants, où il aura besoin de
l’autorisation du juge, comme par exemple vendre sa maison. Il
gérera ses revenus et réglera ses dépenses.
26 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
La personne chargée de lamesure de protection de votre proche
doit maintenir autant qu’il est possible son cadre de vie. Elle ne
pourra, par exemple, vendre son logement qu’avec l’accord du juge
et sur avismédical. Elle ne doit pas non plusmodifier ses comptes
bancaires, les fermer ou en ouvrir de nouveaux.
La tutelle et la curatelle ont une duréemaximale de cinq ansmais
peuvent être renouvelées sous certaines conditions, voiremême
pour une plus longue durée.
Quelles sont les limites de la mesure
de protection des majeurs ?
La protection de votre proche peut, sur décision du juge, être allégée
ou renforcée pour s’adapter à sa situation particulière. Elle peut
ainsi ne concerner que certaines décisions, comme par exemple la
vente d’un appartement.
Afin de limiter les conflits d’intérêts, la personne chargée de la
mesure de protection de votre proche ne pourra pas faire certains
actes, comme par exemple rédiger son testament, si celui-ci est
protégé par une tutelle ; et, elle ne pourra acheter ses biens que
sous certaines conditions bien précises.
Qui peut être désigné pour exercer
la mesure de protection des majeurs ?
Toute personne en qui votre proche peut avoir confiance et choisie
par le juge dans une liste précise et selon un ordre de priorité établis
Protéger la personne et ses biens 27
par la loi : la personne qu’il aura choisi par avance, son conjoint, la
personne avec laquelle il a conclu un Pacs, son concubin, un parent,
un allié, une personne résidant et entretenant avec lui des liens
étroits et stables, un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (personnel de l’établissement, association spécialisée…).
Les professionnelsmédicaux et paramédicaux ne peuvent pas être
désignés, sauf pour leur proche.
La curatelle et la tutelle peuvent être confiées à plusieurs personnes,
chacune pouvant avoir ses propresmissions.
Comment désigner une personne
pour exercer la mesure de protection
des majeurs ?
Vous devez demander au greffe du tribunal d’instance du domicile
de votre proche un dossier que vous lui renverrez rempli avec les
pièces nécessaires et un certificat établi par unmédecin inscrit sur
une liste disponible auprès du greffe (coût : 160€). L’établissement
qui accueille votre proche ou vous-même peut aussi informer par
courrier le procureur de la République des difficultés rencontrées.
Le procureur de la République pourra ensuite, s’il l’estime nécessaire,
saisir le juge.
Votre demande sera instruite par un juge des tutelles qui pourra
demander à entendre votre proche, sa famille, son entourage ainsi
que vous-même.
28 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
Au vu du dossier, constitué du certificatmédical et des auditions de
la famille de votre proche, que vous aurez transmis au tribunal, le
juge déterminera la nécessité d’une mesure de protection des
majeurs ainsi que sa nature et sa durée.
Il désignera une personne qui l’exercera et délimitera, si nécessaire,
ses pouvoirs ainsi qu’une personne chargée de contrôler les actes
faits par le curateur ou le tuteur.
La personne chargée de lamesure de protection devra remettre
chaque année au tribunal un compte-rendu de sa gestion, sauf si
le juge en a décidé autrement.
Si lamesure de protection est confiée à unmembre de la famille,
l’exercice de la mesure de protection est gratuit, sauf décision
particulière du juge. En revanche, si la mesure de protection est
exercée par unmandataire judiciaire à la protection desmajeurs
(qui peut être un personnel de l’établissement, une association
spécialisée…), votre proche devra, selon le montant de ses
ressources, s’acquitter auprès de lui d’une participation financière.
Quand demander une mesure de protection
des majeurs ?
Vous pouvez demander unemesure de protection desmajeurs pour
votre proche aumoment de son admission. Vous pouvez également
le faire avant ou au cours de son séjour dans l’établissement ou lors
d’une hospitalisation.
Protéger la personne et ses biens 29
Dans quel cas une mesure de protection
juridique des majeurs n’est pas possible ?
Votre proche peut ne pas bénéficier d’une mesure de protection
juridique des majeurs si le juge a estimé qu’il est en mesure de
prendre seul ses décisions parce que ses facultés, mentales ou
corporelles ne sont pas altérées (ses difficultés sont liées à d’autres
problèmes) ou que sa protection peut être assurée par tout autre
moyen (procuration bancaire, habilitation de son conjoint, aide de
la famille…).
30 Comment aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion
de leur patrimoine ?
soins
entretiens médicaux
relations avec l’équipe soignante
et médicale
vie privée
Comment
garantir le respect
de ladécision
de sonconjoint,
de sesparents ou
de sesproches ?
Vous voulez anticiper votre avenir
Si vous rencontrez des difficultés pour prendre des décisions relatives
à vos soins (choix du traitement, des interventions chirurgicales,
examens médicaux…), vous pouvez décider de désigner une
personne de confiance. Celle-ci pourra vous aider à prendre des
décisions ou être consulté par lemédecin lorsque vous ne serez pas
enmesure de donner votre avis.
Si vous voulez que vos souhaits quant à votre fin de vie soient pris
en compte par le médecin quand vous ne serez plus en mesure
d’exprimer votre volonté, il vous est possible de rédiger des directives
anticipées.
Le jour où vous rencontrerez des difficultés pour prendre des
décisions relatives à votre personne (soins, vie privée) parce que vos
facultés seront réduites, il vous est aussi possible de prévoir une
personne qui veillera sur vous en concluant un mandat de
protection future.
Vous voulez protéger votre conjoint
S’il ne vous semble plus enmesure de gérer son patrimoine (revenus,
dépenses, placements financiers et biens immobiliers) parce que
ses facultés sont réduites, il vous est possible de demander au juge
une habilitation pour prendre au nom de votre conjoint des
décisions dans ce domaine.
33
Vous voulez protéger votre compagnon,
concubin, pacsé, l’un de vos parents
ou l’un de vos proches
S’il vous semble nécessaire d’être aidé pour prendre des décisions
relatives aux soins ou à la vie privée de votre proche, il vous est
possible de demander au juge lamise en place d’unemesure de
protection desmajeurs.
Si vous ne souhaitez pas recourir à l’une de ces aides et si vous
résidez en établissement, il est utile que celui-ci dispose des
coordonnées des proches à prévenir en cas de nécessité (par
exemple : graves problèmes de santé).
34 Comment garantir le respect de la décision de son conjoint,
de ses parents ou de ses proches ?
Accompagner
et garantir les décisions
relatives aux soins
J’ai des problèmes de santé. Je vais bientôt être opéré :
si jamais je ressens le besoin d’être accompagné dans mes
démarches ou si je ne suis pas en mesure de donner
mon avis à ce moment, je veux être sûr que dans
ce cas une personne en laquelle j’ai confiance pourra
m’assister ou être consultée.
h La solution
La personne de confiance
Article L. 1111-6 du Code de la santé publique
Vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une « personne de
confiance » que vous choisissez librement dans votre entourage
pour vous aider dans les décisions relatives à vos soins. Pour cela, il
suffit de remplir un formulaire à cet effet consultable en annexe de
ce document.
En quoi la personne de confiance peut
m’être utile ?
La personne de confiance peut vous être très utile au cours de votre
séjour dans l’établissement pour toutes les décisions relatives à vos
soins.
Accompagner et garantir les décisions relatives aux soins 35
• Si vous l’autorisez, elle pourra vous accompagner dans les
démarches qui concernent vos soins et assister à vos entretiens
médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre
des décisions en matière de santé, par exemple, pour le choix
d’un traitement, des examens médicaux ou l’opportunité d’une
opération.
•Dans le cas où, au cours de votre séjour dans l’établissement, votre
état de santé ne vous permettrait pas de faire part de vos décisions
concernant votre santé, l’équipe qui vous soigne consultera en
priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis
ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera lemédecin
pour prendre ses décisions.
Vous pouvez également confier à la personne de confiance vos
directives anticipées grâce aumandat de protection future, ou la
désigner en amont pour être votre tuteur ou curateur.
Quelles sont les limites d’intervention
de ma personne de confiance ?
La personne de confiance ne pourra accéder à votre dossiermédical
que si vous lui avez fait une procuration en ce sens.
De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient
pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que
soient les circonstances.
En revanche, si la personne de confiance doit être consultée parce
que vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté, les
36 Comment garantir le respect de la décision de son conjoint,
de ses parents ou de ses proches ?
informations jugées suffisantes lui seront communiquées pour
qu’elle puisse donner son avis. Celle-ci sera pris en compte par
l’équipe soignante. Néanmoins, c’est au médecin traitant qu’il
reviendra de prendre la décision finale. En revanche, dans le cas très
particulier de la recherche biomédicale, si vous n’êtes pas enmesure
d’exprimer votre volonté et qu’une procédure est envisagée dans
les conditions prévues par la loi, l’autorisation sera demandée à la
personne de confiance.
Qui puis-je désigner ?
Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et
qui est d’accord pour assumer cettemission : votre conjoint, votre
compagnon ou votre compagne, l’un de vos enfants ou parents,
l’un de vos proches, votremédecin traitant…La personne que vous
désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que
vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de
nécessité.
Comment désigner ma personne
de confiance ?
La désignation doit se faire par écrit. Elle doit être datée et signée,
comporter vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et les
noms, prénoms et coordonnées de la personne de confiance.
Vous pouvez changer d’avis à toutmoment, soit en annulant votre
désignation, soit en remplaçant la désignation d’une personne par
Accompagner et garantir les décisions relatives aux soins 37
une autre. Il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes
lesmesures qui vous semblent utiles pour vous assurer de la prise
en compte de ces changements.
Vous pouvez conserver votre document ou le confier à votre
personne de confiance, votre famille, vos proches ou votremédecin
traitant. Dans ce cas, il sera souhaitable que vous communiquiez à
votre médecin les coordonnées de la personne qui détient la
désignation de la personne de confiance afin qu’il lesmentionne
dans votre dossier.
La procédure de désignation de la personne de confiance est gratuite
et cette dernière exerce gratuitement ses fonctions.
Quand désigner ma personne de confiance ?
Vous pouvez désigner la personne de confiance aumoment de votre
admission. Vous pouvez également le faire avant ou au cours de
votre séjour dans l’établissement ou lors d’une hospitalisation. Ce
qui importe c’est d’avoir bien réfléchi et de vous être assuré de
l’accord de la personne que vous souhaitez désigner avant de vous
décider.
La désignation est valable jusqu’à ce que vous en décidiez
autrement. Si vous souhaitez que la validité de cette désignation
ne concerne que la durée du séjour dans l’établissement, il suffit
que vous le précisiez (par écrit, de préférence).
Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre
personne de confiance seront conservées au sein de votre dossier
médical.
38 Comment garantir le respect de la décision de son conjoint,
de ses parents ou de ses proches ?
Dans quel cas ne puis-je pas désigner
une personne de confiance ?
Si vous êtes protégé par unemesure de tutelle, vous ne pouvez pas
désigner une personne de confiance. En revanche, si avant
l’ouverture de lamesure de tutelle vous avez désigné quelqu’un, le
juge des tutelles peut soit confirmer lamission de cette personne
soit révoquer sa désignation.
Accompagner et garantir les décisions relatives aux soins 39
Anticiper et faire
connaître ses décisions
Le jour où, devenu gravement malade et inconscient,
il n’y aura plus aucun espoir d’amélioration
de ma santé, comment puis-je procéder pour faire
connaître mes souhaits sur les décisions à prendre pour
mes traitements médicaux (adaptation, limitation
ou arrêt de ces traitements) ?
h La solution
Les directives anticipées
Articles L. 1111-11 à L. 1111-13 du Code de la santé publique
Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger vos directives anticipées,
afin de préciser vos souhaits quant à votre fin de vie.
En quoi les directives anticipées peuvent
m’être utiles ?
Dans le cas où, étant atteint d’une affection grave et incurable, en
phase avancée ou terminale, vous ne seriez plus en mesure
d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au
médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de
limiter ou d’arrêter les traitements en cours.
Anticiper et faire connaître ses décisions 41
Avant toute décisionmédicale, lemédecin doit tenir compte de vos
directives anticipées, y compris lorsqu’elles sont contraires à l’avis
de votre personne de confiance.
Quelles sont les limites des directives
anticipées ?
Lemédecin reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il
convient d’appliquer vos directives, compte tenu de la situation
concrète et de l’éventuelle évolution des connaissancesmédicales.
Comment rédiger mes directives anticipées ?
Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être
datées et signées et comporter vos noms, prénoms, date et lieu de
naissance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives,
vous pouvez demander à deux personnes de votre choix – dont
votre personne de confiance (cf. mesure personne de confiance
relative à la protection de la personne), si vous en avez désigné
une – à ce qu’elles se portent témoins pour attester que le document
sur lequel figurent vos directives anticipées exprime bien
votre volonté.
Ces témoins doivent indiquer leur nomet leur qualité ; leur attestation
est jointe aux directives.
42 Comment garantir le respect de la décision de son conjoint,
de ses parents ou de ses proches ?
Vous pouvez conserver vos directives ou les confier par exemple à
votre personne de confiance, votre famille, vos proches ou votre
médecin traitant.Dans ce cas, il sera souhaitable que vous communiquiez
aumédecin qui vous prend en charge les coordonnées de la
personne qui détient vos directives afin qu’il les mentionne dans
votre dossier.
Si vous confiez vos directives à votremédecin pour qu’il les insère
dans votre dossiermédical, vous pouvez lui demander d’y joindre
un document attestant que vous êtes en état d’exprimer votre
volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.
Cette procédure est gratuite.
Quand rédiger mes directives anticipées ?
Vous pouvez rédiger vos directives anticipées à toutmoment. Le
plus important est d’avoir bien réfléchi.
Vos directives sont valables trois ans.
Vous pouvez les modifier à tout moment. Vous devrez alors
compléter le document sur lequel vous les avez rédigées. Vous
pouvez aussi annuler vos directives, de préférence, par écrit.
Si vous souhaitez prolonger la validité de vos directives anticipées,
vous devrez compléter le document sur lequel vous les avez rédigées
enmentionnant votre désir de prolonger cette validité. Vous devrez
également dater et signer cette confirmation.
Anticiper et faire connaître ses décisions 43
Dans quel cas mes directives anticipées
ne seront-elles pas considérées comme
valables ?
Vos directives anticipées ne pourront pas être prises en compte si
l’on considère que vous n’étiez plus en mesure d’exprimer votre
volonté aumoment de leur rédaction.
44 Comment garantir le respect de la décision de son conjoint,
de ses parents ou de ses proches ?
Se protéger
Je souhaite désigner par avance la personne qui veillera
sur moi le jour où j’aurai besoin d’être protégé.
h La solution
Le mandat de protection future
Articles 477 et suivants du Code civil
Nouveau3loi du 5mars 2007, décret et arrêté du 23 décembre 2009
Vous pouvez, si vous le souhaitez, confier unmandat de protection
future à la personne de votre choix pour veiller sur vous.
Il vous est aussi possible de confier à cette dernière la protection de
vos biens (cf.mesure sur lemandat de protection future relative à
la gestion du patrimoine).
En quoi le mandat de protection future
peut m’être utile ?
Lemandat de protection future peut vous être utile au cours de
votre séjour dans l’établissement pour veiller sur votre personne
lorsque vous ne serez plus enmesure de le faire par vous-même.
Se protéger 45
La personne s’assurera que vos choix relatifs à votre vie privée sont
bien pris en compte, par exemple, ce qui concerne votre santé, les
personnes avec lesquelles vous souhaitez entretenir des liens ou le
choix de votre établissement. Elle pourra assister à vos entretiens.
Vous pourrez aussi décider que celle-ci exerce les missions de la
personne de confiance et du tuteur dans l’établissement. Si votre
état de santé ne vous permet plus de prendre de décision, la
personne pourra se prononcer à votre place lors de la désignation
des représentants des résidents au conseil de la vie sociale de
l’établissement ou donner son accord pour des actes médicaux
importants comme, par exemple, une recherche biomédicale.
Quelles sont les limites du mandat
de protection future ?
La personne à laquelle vous avez confié lemandat ne pourra veiller
sur vous que si vous l’y autorisez.
Si vous souhaitez que lemandat porte également sur la protection
de vos biens (cf.mesure sur lemandat de protection future relative
à la gestion du patrimoine) vous devrez le préciser dans ce dernier.
Vous restez libre de vos décisions et la personne que vous avez
désignée veillera à ce que vos souhaits soient bien pris en compte.
Mais si vous avez décidé que la personne exerce les missions du
tuteur, celle-ci pourra se prononcer sur le choix de l’établissement
ou donner son avis sur les soins (vaccination, examensmédicaux),
si jamais votre état de santé ne vous permet plus de prendre une
46 Comment garantir le respect de la décision de son conjoint,
de ses parents ou de ses proches ?
décision. Pour les actes les plus importants, une autorisation du
juge sera nécessaire.
Lorsque lemandat aura pris effet, vous pourrez, en cas de difficulté,
saisir le juge des tutelles. Celui-ci pourra contrôler, compléter ou
mettre fin aumandat, s’il l’estime insuffisant ou contraire à vos
intérêts.
Pour savoir quand et comment conclure unmandat et qui désigner,
veuillez vous reporter, dans ce guide, à lamesure sur lemandat de
protection future relative à la gestion du patrimoine.
Se protéger 47
Protéger un proche
Mon père doit être opéré bientôt mais n’est plus
en mesure de donner son avis. Comment faire ?
h La solution
La mesure de protection des majeurs
Article 433 et suivants du Code civil
Nouveau3loi du 5mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009
Votre proche peut faire l’objet d’une mesure de protection des
majeurs, d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle ou d’une
tutelle afin de veiller sur sa personne.
La mesure de protection des majeurs peut aussi permettre de
protéger les biens de votre proche (cf.mesure sur la protection des
majeurs relative à la gestion du patrimoine).
En quoi une mesure de protection
des majeurs peut être utile à mon proche ?
Unemesure de protection desmajeurs peut être utile pour veiller
sur votre proche, par exemple, au cours de son séjour dans
l’établissement.
Protéger un proche 49
La sauvegarde de justice, qui est unemesure de protection légère
et temporaire, permettra, si unmandataire spécial a été désigné
et s’il l’a été autorisé par le juge, de veiller sur la personne de votre
proche.
La curatelle est unemesure de protection plus étendue pour une
plus longue durée. Àmoins que le juge en ait décidé autrement, le
curateur veillera sur votre proche. Si son état de santé le nécessite,
le curateur pourra être autorisé par le juge à l’assister pour la prise
de décisions relatives à sa vie privée et à ses soins.
La tutelle est ainsi la mesure de protection la plus complète. Si
l’état de santé de votre proche le nécessite, le tuteur pourra être
autorisé par le juge à l’assister ou à le représenter pour la prise de
décisions relatives à sa vie privée et à ses soins. Il pourra dans ce
dernier cas se prononcer sur le choix de l’établissement ou donner
son avis sur les soins (vaccination, examens médicaux). Pour les
actes les plus importants, une autorisation du juge sera nécessaire.
La personne chargée de sa protection pourra aussi prendre à
l’égard de votre proche les mesures de protection qui permettront
de mettre fin au danger qu’il fait courir à lui-même par son
comportement. Elle devra en informer sans délai le juge.
Votre proche bénéficiera également d’une protection particulière
pour certains actes médicaux importants comme, par exemple,
la recherche biomédicale.
50 Comment garantir le respect de la décision de son conjoint,
de ses parents ou de ses proches ?
Quelles sont les limites de la mesure
de protection des majeurs ?
La protection de votre proche peut, sur décision du juge, être
adaptée à sa situation particulière.
Enmatière de soins, votre proche prendra seul ses décisions après
avoir reçu une information adaptée à son degré de compréhension
sur les conséquences et les risques d’un examen, d’un traitement
ou d’une intervention.
Mais si son état de santé ne lui permet pas de prendre seul une
décision, le curateur ou le tuteur devra donner son accord sur
les soins courants (traitements et examens légers, vaccination…),
s’il est autorisé par le juge à l’assister ou à le représenter. Si les
soins ont pour conséquence de porter gravement atteinte à
l'intégrité corporelle de votre proche, le tuteur ou le curateur
devra, sauf urgence, demander l’accord du juge. Si le tuteur refuse
de donner son accord pour des soins et que ce refus risque d’entraîner
des conséquences graves pour la santé de votre proche,
le médecin devra lui délivrer les soins indispensables.
Le tuteur ou le curateur pourra refuser de donner son accord sur
les soins s’il n’est pas autorisé par le juge pour assister ou représenter
votre proche pour les décisions relatives à sa personne.
Pour savoir quand et comment mettre en place une mesure de
protection desmajeurs, veuillez vous reporter à la partie du guide
sur la mesure de protection des majeurs pour la gestion du
patrimoine.
Protéger un proche 51
glossaire
quelques liens utiles
formulaire pour désigner
une personnes de confiance
Informations
pratiques
Glossaire
A
Altération des facultés*
Diminution des aptitudes d’une personne à exprimer sa
volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la
vie courante, et les événements de sa vie personnelle.
C
Consentement*
Accord d’une personne.
Curatelle*
Mesure de protection d’une personne qui nécessite qu’elle
soit assistée par son curateur pour réaliser certains actes
de sa vie civile. Le curateur qui assiste la personne, signe
avec elle.
D
Directives anticipées
Déclaration écrite faite par une personne afin de préciser
ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse
où elle ne serait pas, à cemoment-là, en capacité d’exprimer
sa volonté.
Glossaire 55
Dossiermédical
Ensemble des informations concernant la santé d’une
personne qui sont détenues par unmédecin.
F
Facultés*
Aptitudes d’une personne à faire, exprimer ou comprendre
les actes et événements de sa vie.
G
Gestion du patrimoine
Ensemble des opérations d’administration et de disposition
du patrimoine (exemple, percevoir un revenu, acheter ou
vendre un bien immobilier, souscrire à un produit financier
ou le résilier).
Greffier du tribunal d’instance
Fonctionnaire chargé d’assister le juge d’instance dans
toutes lesmesures de protection desmajeurs et de viser le
mandat de protection future.
M
Mandat
Pouvoir donné par une personne à une autre afin d’accomplir
en son nom et pour son compte certains actes.
La personne qui donne le mandat reste responsable des
56 Informations pratiques
actes passés par la personne à laquelle elle a donné
mandat.
Mandat spécial
Mesure de protection d’une personne qui nécessite qu’une
personne, lemandataire spécial, la représente pour certains
des actes de la vie civile (par exemple : gérer ses revenus ou
vendre un bien immobilier).
Mesure de protection desmajeurs*
Mesure prise par le juge pour protéger une personne. Il existe
trois types de mesure de protection : la sauvegarde de
justice, la curatelle, la tutelle, appliquées selon le besoin
croissant de protection.
O
Opérations bancaires
Opérations telles que le dépôt ou le retrait d’espèces, les
virements, l’émission de chèques, la souscription, la
modification ou la résiliation de produits et services
financiers ou ordres de bourse.
P
Patrimoine*
Ensemble des droits et des obligations d’une personne qui
sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits
mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances…).
Glossaire 57
Personne de confiance*
Selon le Code de la santé publique, il s’agit d’une personne
désignée par un patient (c’est-à-dire une personnemalade)
pour l’accompagner dans ses démarches médicales ; si le
patient n’a plus sa lucidité, la personne de confiance doit
être consultée par le personnel médical avant toute
intervention ou traitement du patient,mais elle ne consent
pas à sa place.
Procuration
Voirmandat.
Protection du patrimoine
Action de veiller sur le patrimoine d’une personne. Cette
mission peut être confiée à une personne chargée d’une
mesure de protection des majeurs. Celle-ci pourra dans
certains cas être autorisée à assister ou à représenter la
personne protégée.
Protection de la personne
Action de veiller sur une personne. Cettemission peut être
confiée à une personne chargée d’unemesure de protection
desmajeurs. Celle-ci pourra dans certains cas être autorisée
à assister ou à représenter la personne protégée.
58 Informations pratiques
R
Recherche biomédicale
Selon le Code de la santé publique, il s’agit des essais, études
ou expérimentations organisés et pratiqués sur l'être
humain en vue du développement des connaissances
biologiques oumédicales.
S
Sauvegarde de justice
Mesure temporaire de protection d’une personne qui
nécessite que tous les actes de sa vie civile soient placés sous
surveillance ou que l’un de ces actes ou catégories d’actes
soit réalisé par un mandataire spécial (cf. définition du
mandat spécial).
T
Tutelle*
Mesure de protection d’une personne qui nécessite qu’elle
soit représentée par son tuteur pour réaliser presque tous
les actes de sa vie civile. Le tuteur agit et signe à la place de
la personne en tutelle.
* Définition extraite de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice
d’information jointe aumodèle demandat de protection future sous seing privé
Glossaire 59
Quelques liens utiles
La personne de confiance et les directives anticipées
Guide sur le livret d’accueil des personnes hospitalisées
www.sante-sports.gouv.fr/elaborer-et-diffuser-le-livret-daccueil-
des-personnes-hospitalisees-recommandations-etpropositions.
html
Lemandat de protection future
Présentation sur le site internet service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16670.xhtml
Formulaire Cerfa n°13592*01
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17967.xhtml
Lamesure de protection desmajeurs
Présentation sur le site internet service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N155.xhtml
Guide d’information du curateur ou du tuteur familial
www.unaf.fr/spip.php?article2141
Portail sur les tutelles duministère de la Justice
www.tutelles.justice.gouv.fr
Quelques liens utiles 61
Formulaire
de désignation
d’une personne de confiance
Je, soussigné(e) (nom, prénom, adresse, date de naissance)
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
désigneM.,Mme,Mlle (nom, prénom, adresse, tél., fax, e-mail)
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
lien avec la personne (parent, proche,médecin traitant)
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
pourm’assister en cas de besoin en qualité de personne
de confiance
jusqu’à ce que j’en décide autrement
 uniquement pour la durée demon séjour dans
l’établissement
J’ai bien noté queM.,Mme,Mlle
…………………………………………………………………………………………
• pourram’accompagner, àma demande, dans les démarches
concernantmes soins et pourra assister aux entretiens
médicaux, ceci afin dem’aider dansmes décisions.
Formulaire pour désigner une personne de confiance 63
64
• pourra être consulté(e) par l’équipe quime soigne au cas où
je ne serais pas en état d’exprimerma volonté concernant les
soins et de recevoir l’information nécessaire pour le faire. Dans
ces circonstances, sauf cas d’urgence ou impossibilité de le (la)
joindre, aucune intervention ou investigation importante ne
pourra être réalisée sans cette consultation préalable.
• pourra décider demon inclusion dans un protocole de
recherchemédicale, si je ne suis pas enmesure d’exprimer
ma volonté.
• ne recevra pas d’informations que je juge confidentielles et
que j’aurais indiquées aumédecin.
• sera informé(e) parmes soins de cette désignation et que je
devraim’assurer de son accord.
Je peuxmettre fin à cette désignation à toutmoment
et par toutmoyen.
Visa de la personne désignée Fait à :
(recommandé) le :
Signature :
> Un double de ce document est conservé par la personne accueillie.
Informations pratiques
opérations bancaires
revenus
biens immobiliers
démarches administratives
placements financiers
dépenses
testaments et les donations
contrats d’assurance-vie
relations
avec l’équipe
soignante
et médicale
vie privée
entretiens médicaux
soin
Ce guide vous permet d’être informé sur l’ensemble des aides
légales existantes pour vous orienter dans vos prises de décisions
et accompagner vos proches dans tous les actes de la vie
quotidienne.
Il regroupe toutes les informations pratiques pour anticiper
votre avenir et aider votre conjoint, vos parents et vos proches
dans la gestion de leur patrimoine (opérations bancaires,
démarches administratives, gestion du revenu…).
Vous trouverez également toutes les démarches à entreprendre
pour garantir le respect de vos décisions relatives aux
soins et à la vie privée, et celles de votre entourage.
www.solidarite.gouv.fr
Conception : Dicom S10-072 - janvier 2011