FIN de VIE: Le Comité national d’Ethique devra plancher sur la nouvelle Loi
Le
Professeur Didier Sicard remettait le 18 décembre dernier, au Président
de la République, le rapport de la commission de réflexion sur la fin
de vie qui lui avait été confiée en juillet dernier. C’était en effet,
un engagement électoral du Président de la République, une proposition
de loi « relative à l’assistance médicalisée pour mourir », d’ailleurs
déjà sur le bureau du Sénat. Désormais
le constat de l’insuffisance de la Loi Leonetti pour faire face à
l’ensemble des situations de fin de vie est là et l’évolution de la Loi,
voire une nouvelle loi verra le jour dès juin 2013. Comment
introduira-t-elle le « droit à bénéficier d’une aide active à mourir »
pour toute personne malade, mais aussi le droit à bénéficier d’une «
assistance médicalisée pour mourir » pour toute personne atteinte ?
Mission vient d’être donnée au Comité consultatif national d’éthique de
réfléchir sur les nouvelles directions proposées dans le rapport Sicard.
Car
le Président a pris acte du constat établi que malgré les apports
indéniables de la loi Léonetti, la législation en vigueur ne permet pas
de répondre à l’ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des
personnes atteintes de maladies graves et incurables.
Le Comité consultatif national d’Ethique devra se prononcer, sur demande du Président, en particulier sur les trois pistes d’évolution de la législation ouvertes par le rapport :
· Comment
et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives
anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une
maladie grave, concernant la fin de sa vie ?
· Selon
quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade
conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être
accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa
vie ?
· Comment
rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les
traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la
demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ?
L’académie de Médecine qui a déjà pris position, ne sera donc pas écoutée. Son Avis, du 20 novembre dernier s’inscrit en effet en contre du Projet de Loi de loi et indique
que l’assistance médicalisée pour mourir, quel que soit son cadre
réglementaire, ouvrirait la porte à la dépénalisation de toutes les
formes d’euthanasie à commencer par celle des personnes les plus
vulnérables.
Les Français aussi se sont prononcés, mais
à une larrge majorité en faveur d’une nouvelle Loi. La dernière étude
réalisée par Ifop sur le thème des « Français et l’Euthanasie », conclut
qu’un Français sur deux (49 %) estime aujourd’hui que la loi devrait
autoriser les médecins à mettre fin sans souffrance, à la vie de
personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le
demandent, et 45 % y seraient favorables mais dans certains cas
seulement. Une adhésion à une légalisation de l’euthanasie enforte
hausse qui atteignait 94% en août 2011.
Le Président reconnaît les difficultés et les retards
que connaît encore l’organisation de la prise en charge de la fin de
vie dans notre pays : En particulier, l’absence de formation spécifique
des médecins à ce sujet, le développement encore insuffisant de la prise
en charge palliative des malades en fin de vie, y compris à domicile,
la séparation excessive des approches curatives et palliatives dans les
parcours de soins, constituent autant de pistes de progrès
indispensables. Des
mesures seront proposées par la ministre de la Santé et la ministre de
la Recherche et de l’Enseignement Supérieur avant la fin du mois de mai
2013. Sur la base de ces avis, un projet de loi sera présenté au
Parlement en juin prochain.
Communiqué Elysée
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